Comprendre nos références produit
Découvrez ce que signifie la référence de votre produit
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Exemple LINEA 4.2.4
a = 42 mm
b = 20 mm
c = 43,71 mm
Découvrez ce que signifie la référence de votre produit
a = 42 mm
b = 20 mm
c = 43,71 mm
(ENTRE PERSONNES MORALES, A L’EXCLUSION DE TOUTE VENTE A PERSONNE PHYSIQUE)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Laudescher Industrie (« le Vendeur ») auprès d’un acheteur (« le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
COMMANDES
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières éventuellement portées sur nos offres, ou confirmation de commande. La commande donnera lieu à un accusé de réception, au plus tard dans les 48 heures de sa réception, reprenant les caractéristiques des produits, leurs références, ainsi que les conditions générales et particulières, qui devra être retourné accepté et signé par le Client afin de procéder au lancement de la fabrication. En conséquence, les conditions d’achat du Client n’engagent pas Laudescher, même si ce dernier ne les conteste pas. Si la livraison est acceptée, les conditions de vente, de livraison et de paiement du Vendeur, le sont également sans réserve. Toute commande doit être formulée par un écrit daté et signé sur papier à en-tête ou portant l’empreinte d’un cachet commercial, indiquant l’identité de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts. Toute fourniture commandée ne peut être qu’échangée, mais non reprise.
TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC, fermes et non révisables pendant leur période de validité.
LIVRAISON
Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur pourra les modifier d’un commun accord avec le Client. Le Vendeur s’efforce néanmoins de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances particulières ou hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, délais d’approvisionnements matières (finition, essences de bois hors catalogue et nuancier), produits sur mesure, sans que cette liste ne soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le Vendeur conserve la faculté de procéder à des livraisons partielles.
Risques : Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 3.000 € HT sur la France exclusivement. Le transfert des risques sur les produits vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts du Vendeur, voire à la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu, sauf en cas de défaut du Client.
Transport : Il appartient au Client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux dispositions légales, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par le Client.
Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord exprès, par écrit, du Vendeur, obtenu par télécopie ou courrier électronique préalable.
Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas ou un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, le Client ne pourra demander à cette dernière que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.
La responsabilité du Vendeur ne peut, en aucun cas, être mise en cause pour fait en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.
Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toutes livraisons en cours et/ou à venir.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Paiement comptant : Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation en vigueur.
A défaut de convention expresse contraire, les marchandises sont payables à CARENTAN à 60 jours de la date de la facture selon la loi de modernisation de l’économie, date de facture, sans escompte. Les échéances particulières sont spécifiées sur chacune des factures. Le Vendeur se réserve le droit de demander le paiement contre remboursement dans tous les cas où elle le jugera nécessaire.
Les paiements stipulés « comptant » doivent être effectués, selon les usages, dans un délai de 10 jours à ne pas dépasser. De convention expresse, et sous réserve des dispositions légales en vigueur, tout retard apporté au règlement d’une échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure :
Si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties. Cette dernière aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnel, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Refus de commande : Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la(des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du Vendeur est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions légales en vigueur. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne pourra revendre ces produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. L’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par les marchandises incombe néanmoins au Client dès la mise à disposition de celles-ci. Le Client est tenu de prévenir le Vendeur de toute mesure prise par tiers sur les dites marchandises, pour exemple des saisies pratiquées. En cas de non-paiement d’une seule échéance, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises livrées. Cette revendication pourra être faite par tous les moyens : lettre recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. En cas de revente ou de transformation par le Client, celui-ci s’engage, à première demande du Vendeur, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Confidentialité. Chacune des parties s’engage à prendre et à faire prendre, pendant la durée des Conditions Générales de Vente pendant toute la durée d’exécution du contrat, toutes les mesures nécessaires pour préserver les informations éventuellement confidentielles et à ne donner accès aux informations confidentielles de l’autre partie qu’aux membres de son personnel ou celui de tiers qui doivent y avoir accès pour les besoins des Conditions Générales de Vente, à condition que les informations confidentielles ne soient pas tombées dans le domaine public. Les Parties se portent fort, le cas échéant, à l’égard de l’autre Partie, du respect de cet engagement de confidentialité par les membres de son personnel concernés, ses éventuels préposés et sous-traitants. Les Parties s’interdisent de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit. Toutefois, chaque Partie est autorisée à divulguer les informations confidentielles sur requête de l’administration ou de la justice, à condition d’informer l’autre partie de cette requête dans les meilleurs délais. Chaque partie ne pourra faire état de la signature des Conditions Générales de Vente et de son contenu qu’après accord préalable de l’autre partie. En toute hypothèse, les termes financiers des Conditions Générales de Vente devront demeurer confidentiels.
Nullité d’une disposition. L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le Tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Vendeur.